| Français |
| jurisprudence dite du “cassis de dijon” |
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| Attestation |
3
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| Catégorie grammaticale |
Nom syntagmatique
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| Marque grammaticale |
Féminin singulier
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| Définition |
Arrêt de la Court de Justice (1979), après lequel les Européens peuvent consommer chez eux n’importe quel produit alimentaire en provenance d’un pays de la Communauté, à condition qu’il soit légalement fabriqué et commercialisé dans ce pays et que des raisons sérieuses relatives, par exemple, à la protection de la santé et de l’environnement ne s’opposent pas à l’importation dans le pays de consommation.
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| Source définition |
CURIA
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| Contexte |
Ces propositions fourniront également le cadre général pour les domaines non couverts par des règles harmonisées spécifiques, mais où le fonctionnement du marché intérieur est garanti par la reconnaissance mutuelle, comme l’a précisé la Cour de Justice dans sa jurisprudence dite du “Cassis de Dijon”. Selon ce principe, en l’absence d’harmonisation à l’échelon communautaire, les États membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché de produits légalement commercialisés que lorsque et dans la mesure où cela se just ifie par un int érêt légit ime tel que la protection de la santé publique et où les mesures prises sont proportionnelles.
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| Source contexte |
Livre Blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
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| Domaine |
Sécurité alimentaire
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| Sous-domaine |
Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
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| en |
“Cassis de Dijon” jurisprudence
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| it |
Sentenza “Cassis de Dijon”
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| Indice de fiabilité |
3
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