Importation, sans l’autorisation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, d’un produit protégé, commercialisé à l’étranger par le titulaire du brevet lui-même ou par une per- sonne dûment autorisée.
Clarifier les problèmes concernant la protection des données, le partage des tâches, les importations parallèles, la classification et l’étiquetage, la ligne de démarcation avec la législation sur les biocides, etc.