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Agricoltura e Diritto: Sicurezza Alimentare

Français
publicité trompeuse clicca per ingrandire
Attestation 3
Catégorie grammaticale Nom syntagmatique
Marque grammaticale Féminin singulier
Définition Toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent;
Source définition Directive 84/450/CEE
Contexte La Commission formulera une proposition dans ce sens en vue de modifier la directive sur la publicité trompeuse et veillera à ce que les dispositions en matière de publicité et d’étiquetage offrent un cadre juridique cohérent.
Source contexte Livre Blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
Domaine Sécurité alimentaire
Sous-domaine Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
Notion connexe Commercialisation
en Misleading advertising
it Pubblicità fuorviante
Indice de fiabilité 3



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