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Agricoltura e Diritto: Sicurezza Alimentare

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Attestation 3
Catégorie grammaticale Nom syntagmatique
Marque grammaticale Féminin singulier
Définition Importation, sans l’autorisation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, d’un produit protégé, commercialisé à l’étranger par le titulaire du brevet lui-même ou par une per- sonne dûment autorisée.
Source définition www.southcentre.org/publications/publichealth/correafrench.pdf
Contexte Clarifier les problèmes concernant la protection des données, le partage des tâches, les importations parallèles, la classification et l’étiquetage, la ligne de démarcation avec la législation sur les biocides, etc.
Source contexte Livre Blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
Domaine Sécurité alimentaire
Sous-domaine Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
Notion connexe Postes d’inspection frontaliers
en Parallel import
it Importazione parallela
Indice de fiabilité 3



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