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Agricoltura e Diritto: Sicurezza Alimentare

Français
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Attestation 3
Catégorie grammaticale Nom syntagmatique
Marque grammaticale Masculin singulier
Mode de formation du terme Substantif + sigle
Variante Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Définition L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) fixe les règles de base pour les normes en matière de sécurité alimentaire et de santé des animaux et des végétaux. Il permet aux pays d’établir leurs propres normes, tout en affirmant que les règlements doivent avoir des bases scientifiques et ne devraient être appliqués que dans la mesure où ils sont nécessaires à la protection de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.
Source définition ISO – Organisation internationale de normalisation
Contexte L’accord SPS prévoit le droit d’obtenir l’évaluation des risques sur laquelle se fonde la mesure prise par un pays tiers.
Source contexte Livre blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
Domaine Sécurité alimentaire
Sous-domaine Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
Notion connexe Accords sur les obstacles techniques au commerce
en SPS agreement
it Accordo SPS
Indice de fiabilité 3



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