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Agricoltura e Diritto: Sicurezza Alimentare

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Attestation 3
Catégorie grammaticale Nom syntagmatique
Marque grammaticale Masculin pluriel
Définition Accord signé en 1994 comme partie intégrante de l’Accord OMC. Cet accord est l’un des 29 textes juridiques de l’Accord de l’OMC qui oblige les Membres à faire en sorte que les règlements techniques, les normes volontaires et les procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce.
Source définition ISO – Organisation internationale de normalisation
Contexte Dans le cadre de l’OMC, l’étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans de multiples domaines, notamment la sécurité alimentaire, en rapport avec les accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Source contexte Livre blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
Domaine Sécurité alimentaire
Sous-domaine Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
Notion connexe Accord SPS
en TBT agreements
it Accordi sugli ostacoli tecnici agli scambi
Indice de fiabilité 3



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