Français |
accords sur les obstacles techniques au commerce |
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Attestation |
3
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Catégorie grammaticale |
Nom syntagmatique
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Marque grammaticale |
Masculin pluriel
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Définition |
Accord signé en 1994 comme partie intégrante de l’Accord OMC. Cet accord est l’un des 29 textes juridiques de l’Accord de l’OMC qui oblige les Membres à faire en sorte que les règlements techniques, les normes volontaires et les procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce.
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Source définition |
ISO – Organisation internationale de normalisation
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Contexte |
Dans le cadre de l’OMC, l’étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans de multiples domaines, notamment la sécurité alimentaire, en rapport avec les accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
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Source contexte |
Livre blanc sur la sécurité alimentaire COM(1999)719 final
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Domaine |
Sécurité alimentaire
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Sous-domaine |
Livre blanc sur la sécurité alimentaire: propositions de la Commission
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Notion connexe |
Accord SPS
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en |
TBT agreements
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it |
Accordi sugli ostacoli tecnici agli scambi
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Indice de fiabilité |
3
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